Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de Laboitearepasser.fr

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute utilisation des services proposés par Laboitearepasser.fr.

En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

DEFINITIONS :

Laboitearepasser.fr est une appellation commerciale appartenant la société SERVICE ACTIF PRO.

Le Prestataire : désigne la société SERVICE ACTIF PRO dont le siège social est sis 3 avenue Bagnell, 64110 JURANCON

Le Client : désigne tout particulier, personne physique souhaitant bénéficier des offres de services proposées par SERVICE ACTIF PRO

Intervenant : désigne tout salarié de la société SERVICE ACTIF PRO réalisant les prestations demandées par le Client au domicile de ce dernier

Prestations : désigne tous les services proposés par le Prestataire au bénéfice de ses clients

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente

Les Parties : désigne le Prestataire et son Client.

1.  Objet :

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations par Laboitearepasser.fr, incluant la collecte, le repassage et la restitution du linge par le Prestataire à ses Clients.

La Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente.

2.  Description des prestations :

Laboitearepasser.fr propose un service de repassage comprenant :

• La collecte du linge à un point de dépôt agréé.
• Le repassage du linge propre et, le pliage du
• La restitution du linge dans un délai de 48 heures à compter de la collecte.

3.  Commande :

La commande des services s’effectue via notre site internet www.laboitearepasser.fr. Le client sélectionne son créneau de dépôt, paye en ligne et reçoit une confirmation de commande par email. Laboitearepasser.fr se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-conformité avec les présentes CGV.

4.  Tarification :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Un tarif unique est appliqué par boîte de linge, sans limite de poids, sous réserve de la fermeture complète du couvercle. Le nombre de pièces par boîte est limité, tout dépassement sera soumis à une facturation complémentaire. Le tarif « pièce complémentaire » est mentionné lors de la commande en ligne.

Laboitearepasser.fr se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales de vente et sa grille tarifaire sans délai de prévenance. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur mise en ligne.

5.  Modalités de paiement :

Le paiement s’effectue en ligne lors de la commande, via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur notre site. Aucune commande ne sera traitée sans paiement préalable.

6.  Collecte et dépôt du linge :

Le client est responsable de la préparation et du dépôt de sa boîte de linge propre au point de collecte. La boîte doit être fermée correctement. Laboitearepasser.fr n’est pas responsable des dommages résultant d’un mauvais conditionnement du linge.

7.  Exécution de la prestation :

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, un accès à l’espace dépôt/collecte doit être assuré. Les clés ne sont pas confiées au Prestataire.

8.  Restitution du linge :

Le linge est restitué au point de collecte dans un délai de 48 heures après la collecte. En cas de retard, Laboitearepasser.fr informera le client dans les meilleurs délais. La restitution sera effectuée sur le lieu de dépôt, identique au point de collecte.

10. Réclamations et retours :

Toute réclamation concernant un service doit être adressée via le formulaire contact à Laboitearepasser.fr dans un délai de 48 heures après la restitution du linge. Le linge endommagé doit être conservé dans l’état pour inspection. Laboitearepasser.fr s’engage à remédier à tout problème constaté dans la mesure du possible.

Chemise / chemisier : 25 euros TTC Pull Gillet : 25 euros TTC

Jupe / pantalon : 25 euros TTC Tee-shirt / polos : 10 euros TTC

Article 9 : Obligations du prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation

de moyens au terme de laquelle la Prestation sera exécutée dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à l’usure des vêtements à repasser, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le Client, ou de tout dommage résultant du non- respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs du Prestataire, le Client s’engage à signaler immédiatement tout dommage par mail à bonjour@laboitearepasser.fr auprès du responsable de SERVICE ACTIF PRO, et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la Prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SERVICE ACTIF PRO –3, avenue Bagnell – 64110 Jurançon, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.

Article 10 : Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à informer le Prestataire rapidement de toute information conditionnant la bonne exécution de sa prestation.

Le Client s’engage à mettre à disposition la boîte au créneau indiqué dans l’emplacement dédié, à défaut, la prestation facturée sans possibilité de report ou remboursement.

Toute Prestation programmée et effectuée partiellement ou non réalisée du fait du Client et pour laquelle ce dernier ne justifierait pas d’un motif légitime sera entièrement facturée.

Clause pénale : non sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, le Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout Intervenant qui a réalisé des Prestations par le biais du Prestataire. Cette interdiction est valable toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties puis limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non- respect de cette obligation, le Client serait tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.

ARTICLE 10: GARANTIE DE QUALITE

Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le Client. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit le Client bénéficierait d’un geste commercial, et ce au choix du Prestataire, sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le Client par mail à bonjour@laboitearepasser.fr et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les

72 heures suivant l’intervention. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, le

Prestataire est dégagé de toute obligation et de toute

responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

9.  Responsabilité :

Laboitearepasser.fr décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du linge en dehors des points de collecte agréés. Laboitearepasser.fr ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un traitement inapproprié du linge ou de sa mauvaise préparation par le client.

10.  Droit de rétractation :

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf si le service a déjà été entièrement exécuté avec l’accord préalable du client.

11.  Données personnelles :

Laboitearepasser.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client lors de la commande. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement préalable.

12.  Force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci- dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente jours, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée sans que les Parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages- intérêts.

ARTICLE 13 : INVALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client (en ce compris les descendants et représentants légaux), est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement réalisé sous la responsabilité du Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins : (i) de gérer la relation clients (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.) ; (ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale promotionnelle. ; (iii) de réaliser des statistiques commerciales.

Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont

: L’entreprise SERVICE ACTIF PRO ses collaborateurs et Intervenants qui sont amenés à réaliser le traitement, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées : – pour le traitement et pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le dernier contact. Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, et à la loi 22018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le Client est informé de ses droits et bénéficie ainsi : – d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ; – d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; – d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ; – d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale

Pour l’exercice de ces droits, le Client est invité à contacter SERVICE ACTIF PRO – 3, Avenue Bagnell – 64110 Jurançon

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client dispose de la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.

Le Client peut également s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du code de la consommation.

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de PAU.

Contact : Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter notre service client via le formulaire disponible sur notre site www.laboitearepasser.fr ou par téléphone.